30 octobre 1754: Philippe-Antoine Merlin de Douai

Philippe-Antoine Merlin de Douai
https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe-Antoine_Merlin_de_Douai
dit Merlin de Douai pour le distinguer de Merlin de Thionville

homme politique français et un jurisconsulte français qui exerça son activité pendant la Révolution et l'Empire
Avocat
Magistrat

Autres activités
Député
Ministre de la Justice

Distinctions
Comte de l'Empire
Légion d'honneur
Ordre de la Réunion

Né le 30 octobre 1754 à Arleux
Décédé le 26 décembre 1838 à Paris à l'âge de 84 ans

Il fut membre de l'Assemblée nationale constituante de 1789-1791 et député du Nord à la Convention nationale1. Directeur, il est ensuite comte de l'Empire.

Il était avant la Révolution l'auteur de plusieurs ouvrages reconnus de jurisprudence, et pendant la Révolution un des rédacteurs avec Cambacérès de la loi des suspects et des projets de Code civil des Français.

Biographie

Philippe-Antoine Merlin naquit au village d'Arleux, ancienne petite ville du Cambrésis, le 30 octobre 1754.

Fils d'un cultivateur aisé, Philippe-Antoine Merlin fit ses études au collège d'Anchin à Douai, d'où lui vint plus tard, pour le distinguer de Merlin de Thionville, son surnom de Merlin de Douai. Il suivit ensuite des cours de droit, notamment ceux de Simon de Maibelle qui sera son collègue aux Etats-Généraux, et se fit recevoir avocat au parlement de Flandre (1773).

Sa réputation commençait déjà à s'établir lorsqu'il obtint la clientèle de la riche abbaye d'Anchin.

Il se fit recevoir avocat au parlement de Flandre le 21 juillet 17752, et acheta un office anoblissant de conseiller secrétaire du roi en 1782. Il ne tarda pas à y acquérir de la réputation comme jurisconsulte. « Levé à quatre heures du matin, écrit Mignet, il ne quittait son cabinet que pour aller aux audiences du palais et il ne terminait sa journée qu'après avoir achevé tout son travail. Ces habitudes laborieuses, auxquelles il a été fidèle le reste de sa vie, lui permirent d'étudier sérieusement les diverses législations qui régissaient la vieille France. »

Collaborateur actif d'un dictionnaire de droit qui se publiait alors sous le titre de Répertoire universel et raisonné de jurisprudence en matière civile, criminelle, canonique et bénéficiale, il vit bientôt son renom s'étendre dans toute la France.

Avocat, il eut pour clients, dans les deux procès les plus célèbres de cette période, Beaumarchais et le président Dupaty.

En 1792, il fut nommé, par le duc d'Orléans, membre de son conseil d'apanage.
États généraux et Constituante

Partisan de la Révolution française et apprécié pour ses talents d'orateur il fut élu, le 4 avril 1789, député du tiers état du bailliage de Douai aux États généraux comme représentant du tiers état.

Il siégea dans la majorité, brilla peu à la tribune de la Constituante, mais n'en joua pas moins un rôle actif dans cette assemblée, surtout comme auteur du rapport sur le régime féodal. Le principe de l'abolition de ce régime était proclamé, mais il restait à poursuivre et à régler ses conséquences, à provoquer, à rédiger les mesures particulières visant chaque province : c'est la tâche que remplit Merlin. Il présenta également la législation nouvelle sur la chasse, fit rendre divers décrets sur le droit de triage, sur la féodalité censuelle, sur la vente des biens nationaux aux particuliers, etc. Il fut membre du comité de constitution et du comité d'aliénation des biens nationaux, et prit l'initiative de proposer l'application du principe d'égalité aux lois qui régissent la famille. La loi sur les successions ab intestat l'eut encore pour rapporteur ; il fit voter l'abolition du droit d'aînesse et de masculinité, consacrer le partage égal entre les héritiers du même degré, et admettre la représentation à l'infini en ligne directe et jusqu'aux neveux inclusivement en ligne collatérale ; il provoqua la destruction des privilèges appelés droits de bourgeoisie et d'habitation, et retrait lignager, et qui, permettant aux cohéritiers de garder certaines terres, au plus proche parent d'en revendiquer ou d'en racheter d'autres, paralysaient le mouvement des propriétés.

En même temps, dans un recueil périodique consacré aux plus hautes matières du droit et de la jurisprudence, Merlin, aussi habile écrivain que savant commentateur, s'attachait à répandre les théories nouvelles, à en expliquer les points délicats, à en démontrer les avantages. Ses rapports à l'Assemblée constituante peuvent être considérés comme de véritables modèles de science, de netteté et de profondeur. En politique, il se montrait plus timide. Attaché au système de la monarchie constitutionnelle, il repoussa toutes les mesures extrêmes proposées par les plus ardents réformateurs dans les discussions orageuses qui suivirent la fuite de Varennes ; il combattit aussi avec insistance la motion de Robespierre tendant à rendre les constituants inéligibles à certaines fonctions et à les priver du droit de se faire nommer députés à l'assemblée suivante. Cette motion fut adoptée, malgré un discours de Merlin, qui s'écria : « Je crains qu'une nouvelle législature ne change la Constitution, et que, si elle ne la change pas, elle la laisse périr. »

Élu, le 4 septembre 1791, président d'un des tribunaux d'arrondissements de Paris et du tribunal criminel du Nord, Merlin opta, pour ce dernier emploi, et l'occupa jusqu'en septembre 1792.

Ne pouvant siéger à l'Assemblée législative (l'Assemblée constituante, sous l'impulsion de Robespierre, ayant décidé qu'aucun de ses membres ne pourrait être éligible), il rentra à Douai à la fin de l'Assemblée constituante et devint président du tribunal criminel du Nord.
La Convention nationale

Le 18 de ce mois, le suffrage de ses concitoyens du Nord l'envoya, le 1er sur 12, « à la pluralité des voix », siéger à la Convention nationale : il siégea parmi les Montagnards et devint membre du Comité militaire.

Rallié, sans enthousiasme, à la forme républicaine, il adhéra au nouveau gouvernement, qu'il n'avait pas contribué à proclamer, n'étant arrivé à Paris qu'après les premières séances de l'assemblée. Il y fut tout d'abord l'objet d'une accusation qu'il réussit à écarter : on avait trouvé dans l'armoire de fer la preuve que des propositions lui avaient été faites par la cour pour obtenir de lui un rapport favorable sur les chasses du roi. Merlin s'empressa de se justifier, monta dans ce but à la tribune le 7 décembre, et déclara qu'il n'avait jamais commis le crime d'offrir ses services à Louis XVI, établit que ces propositions avaient été repoussées par lui, et qu'il avait refusé de faire le rapport.

Dans le procès de Louis XVI, il combattit l'opinion de Lanjuinais et de Malesherbes qui demandaient que la condamnation ne pût être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Il opina avec la majorité : vota pour la culpabilité du roi, contre la ratification du jugement du peuple, pour la peine de mort et contre le sursis. « Je vote pour la mort », dit-il au 3e appel nominal. Cette décision entraînera sa mise à l'écart par Napoléon Bonaparte de la rédaction du code civil, celui-ci ne souhaitant pas faire participer au projet un régicide et un défenseur du roi, Tronchet.

Il fut envoyé en mission en Belgique, avec Gossuin, Treilhard, Danton, Delacroix et Camus3. Il fit un rapport sur la conduite du général Arthur Dillon, sur plusieurs généraux, et rendit compte de la trahison du général Dumouriez.

Bientôt après, il reçut une mission Bretagne, d'où il envoya des détails sur le siège de Nantes par les « brigands », et sur l'occupation d'Ancenis par les républicains. Envoyé en Bretagne pour le recrutement, il fut désigné comme cible aux Vendéens. Lors de la bataille de Nantes, les représentants en mission affrontèrent la municipalité nantaise, qu'ils considéraient comme timorée.

Envoyé en mission à l'armée des côtes de Brest, il ne participa pas au scrutin demandant le rapport du décret qui avait cassé la Commission des Douze.

À son retour, l'assemblée le choisit pour un de ses secrétaires. Membre du comité de législation, il participa à l'élaboration du projet de Code civil. Il fit diviser le tribunal révolutionnaire en quatre sections, décréter la peine de mort pour la vente ou l'achat des assignats.

Le 17 septembre 1793, il fut le rapporteur du comité sur le mode d'exécution du décret du 12 août 1793, relatif à l'arrestation des suspects. Le premier projet qu'il avait lu à la tribune, le 31 août, sur cette grave question, avait été improuvé par la Montagne. Il en présenta un second qui n'était pas conforme, a-t-on dit, à son opinion particulière, et qui fut converti en loi le 17 septembre, dite loi des suspects, dont il régla aussi l'exécution.

On ne lui doit pas la préparation de la loi du 22 prairial (1794), proposée par Couthon et appuyée par Robespierre4

Ses motions, comme membre du comité de législation, relatives à l'institution des jurés, au transport des tribunaux criminels, à la nullité des jugements en matière civile, aux mandats d'amener, aux faux témoins, aux délits militaires, au jugement des contumaces, etc., furent également adoptées.

Pourtant, Merlin n'aimait pas le parti montagnard et jacobin, et il concourut avec empressement, de même que son ami et collègue Merlin de Thionville, à précipiter la chute de Robespierre.

Président de la Convention quelques jours après le 9 thermidor, il fut porté par les vainqueurs au comité de salut public, dont il ne cessa presque plus de faire partie jusqu'à la fin de la session.

Il eut la tâche de réorganiser le tribunal révolutionnaire et de dissoudre l'administration de la commune de Paris, et poussa de tout son pouvoir l'assemblée dans les voies de la réaction : dans son zèle thermidorien, il alla jusqu'à annoncer un jour à ses collègues que « le pape et Pitt étaient désespérés de la mort de Robespierre. »

Le 20 brumaire, il demanda la fermeture du club des Jacobins : l'assemblée ayant passé à l'ordre du jour, Merlin revint à la charge et déclara que si la Convention avait passé à l'ordre du jour, c'était parce que la clôture d'un club était un acte de gouvernement et non une mesure législative : alors il persuada les comités assemblés dans la nuit de faire fermer les Jacobins sous leur responsabilité. Il en signa le premier l'ordre, qui fut exécuté une heure après.

Il proposa ensuite de réintégrer dans tous leurs droits les 75 députés5 hostiles au 31 mai.

Il exerça aussi, au comité de salut public, une grande influence sur le département des affaires extérieures : il entama des négociations avec la Prusse, l'Espagne et les Pays-Bas, et présenta, sur les bruits de paix auxquels ses négociations avaient donné lieu, un rapport qui fut traduit dans toutes les langues. Il fit décréter enfin la réunion à la France de la Belgique, du pays de Liège et de la principauté de Bouillon.

Membre du comité des Cinq qui fut chargé, le 13 vendémiaire, de pourvoir à la sûreté de la Convention, il investit Paul Barras et Napoléon Bonaparte du commandement des troupes.

Merlin de Douai eut ensuite, comme rédacteur et rapporteur, la plus grande part au Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, qui réforma sur plusieurs points la législation criminelle : rédigé en 646 articles, ce code demeura en vigueur jusqu'en 1811, et passa en partie dans la législation impériale, sauf dans ses dispositions libérales, l'Empire ayant rétabli la confiscation, la marque et les peines perpétuelles.