10 juin 1791: Tribunal de Cassation

TRIBUNAL DE CASSATION

tes arrêt» du conseil a"Hat ne pouvaient tire exécutes nonobstant une opposition qu'autant qu'elle avait été formée par un simple acte. Réglem. du 28 juin 1738, Ut. 10, art. 2.

Cholet C. Calmer. (1« jugement civil.)

Le sieur Cholet avait formé, par requête, opposition à un arrêt par défaut du conseil d'état rendu au profit du sieur Calmer (1)

En vertu de cet arrêt, celui-ci fit, malgré l'opposition de son adversaire, des commandements et poursuites.

Cholet, pour en obtenir la suspension, s'adressa d'abord au tribunal au Ier arrondissement de Paris.

Depuis, le tribunal de cassation ayant été installé (2) elles causes pendantes au conseil d'état lui ayant été attribuées (1), il y porta son opposition aux poursuites du sieur Calmer.

(1) V. l'espèce de cet arrêt infrà, 18 fév. 1792.

(2) L'installation du tribunal de cassation so fil avec solennité le mercredi 20 avril 1791, à dix heures du malin, dans la ci-devant grande chambre du parlement. Chaque membre était vêtu d'un habit de drap noir è la française, rehaussé d'un manteau de soie de même couleur; il portail en sautoir un ruban tricolore auquel élait suspendue une médaille dorée, avec ces mots : La Lot. Sa tête était couverte d'un chapeau rond relevé sur le devant et surmonté d'un bouquet de plumes noires. Une estrade avait été élevée en face du tribunal pour les députés. M. Boucher, nommé par le département de Seine-et-Marne, présida la séance comme doyen d'âge; MM. Goupil et Frélcau y assistèrent en qualité de commissaires de l'assemblée nationale; Bailly, maire de Paris, et Pastoret, procureur-général-syndic du département, en qualité de commissaires du roi, pour I inauguration seulement, car le commissaire du roi prés le tribunal de cassation, nommé plus tard, fui Héraut de Sechelles. Il élait à peine Agé de trente ans, ses compétiteurs pour celle place furent nombreux ; M. I)uport, ministre de la Justice, soumit à Louis XVI un rapport sur les qualités et l'aptitude de chaque candidat. En marge de celte pièce on voit encore ces mats tracés de la main du roi : Bon pour Héraut.


Ce fut la première affaire civile jugée par la section de cassation.

Cette circonstance nous porte a recueillir en entier et avec toutes ses formes le jugement tel qu'il est consigné sur les registres manuscrits de cette haute juridiction (2)

Du 10 Juin 1791, à dix heures du matin, en l'audience de la section de cassation. Présens MM. Coffinbal, président; Delacroix, Bazenerye, Fan tin, Miquel, Pons, Duménil, De Torcy, Tupinier, Vemier, Martinon, Hortal, Giraudet, Malleville, Bailly.

Malleville, rapporteur, commis le 6 mai 1791.

Sébastien Cholet, négociant, habitant de la ville de Paris, demandeur, aux fins de sa requête incidente du 7 mai 1791, tendante a ce qu'il plût au tribunal, incidemment et préalablement au jugement de l'opposition par lui

Le tribunal de cassation continua de siéger dans la grande chambre jusqu'au moment où le tribunal révolutionnaire (10 et 11 mars 1793) s'empara sans façon de l'édifice antique où s'étaient tenus les lits de justice. Le tribunal de cassation fui, à ce moment, relégué à l'École de droit, en face du Panthéon, local étroit et éloigné, mais suffisant aux occupations de la justice régulière, heureuse a cette époque de figurer même pour mémoire: _

(1) V. décret 14-17 avr. 1791, art. t.

(2) Le premier registre, servant de plumitif h la section de cassation,est composé de 198 feuillets; il a été paraphé le 7 juin 1791 par M. Coffinhal, président de celte section. Le registre du bureau des requêtes, visé par M. Garan de Coulon, commence au 20 mai 1791. Il a donc fallu l'intervalle du 20 avril au 20 mai pour que la section des requêtes fut en état de rendre arrêt, et du 20 avril au 10 juin pour que celle de cassation, qui alors jugeait au civil et au criminel, fui également en étal de rendre arrêt. Nous avons trouvé aux archives du royaume une lettre manuscrite de Louis XVI qui aiguillonne le xèle des membres nouvellement élus et les sollicitu vivement de se rendre au poste important qui leur a été confié; du reste, quelle qu'ail été leur ardeur, on comprend combien d'obstacles de détail a eu à vaincraformée à l'arrêt do ci-devant conseil d'étal privé, obtenu le 28 mars dernier, par ricnjamin Canner, négociant, habitant de ladite Tille de Pari*, faire défenses audit Benjamin Calmer de procéder et passer outre à l'exécution dudit arrêt jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur ladite opposition, et déclarer nulles les poursuites et saisies exercées par ledit Calmer contre ledit Sébastien Cholet au préjudice de ladite opposition, et condamner leditCalmeren6,000 livres de dommages-intérêts et aux dépens.

« Ouïs le rapport, Lepicard, avoué de Calmer, et Raguideau, substituant Henrion de Floselle, avoué de Cholet, et le commissaire du roi, le tribunal a ordonné qu'il en serait délibéré sur-le-champ en la chambre du conseil, et après en avoir délibéré, les juges rentrés à l'audience:

> LE TRIBUNAL», — Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et demandes de Benjamin Calmer; —Attendu que Cholet n'avait procédé devant le tribunal du 1er arrondissement de Paris qu'en attendant l'installation et l'activité du tribunal de cassation, sans s'arrêter également à sa demande en renvoi par devant le tribunal du 1TM arrondissement de Paris; — Attendu qu'il s'agit de demandes incidentes à l'opposition à l'arrêt sur requête non communiquée, rendu par le ci-devant conseil privé, le 28 mars dernier, au profit do Benjamin Calmer, et que l'opposition que Cholet a formée à cet arrêt, par requête du 14 niai dernier, est dans la forme prescrite par l'art. 2 du titre (0 du règlement de 1738;

> Ayant égard aux demandes de Sébastien Cholet, lui donne acte de son désistement des assignations par lui données à Benjamin Calmer les 16 et 21 mai dernier, et faisant droit sur l'incident, casse et annule les commandement et poursuites faits par Benjamin Calmer depuis le 14 mal dernier, au préjudice de l'opposition portée par la requête du même jour; joint le surplus des demandes au fond, et condamne Benjamin Calmer aux dépens de l'incident, par forme de dommages-intérêts. »