yann sinclair
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 | Sujet: 06 mars 1713: Louis XIV révoque le privilège accordé aux maisons de Versailles  Lun 6 Mar - 10:10 | |
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Louis XIV révoque le privilège accordé aux maisons de Versailles
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre :
A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut.
Nous avons ordonné par notre Déclaration du 24 Novembre 1672, que les maisons qui étoient ou qui seroient bâties à Versailles, ne seroient sujettes à aucunes hipotéques, qu'elles ne pourroient être saisies réellement, ni adjugées par Décret, si ce n'est pour les dettes privilégiées expliquées par notre-dite Déclaration, afin de faciliter à ceux qui voudroient s'établir à Versailles les moyens d'y construire des maisons, dans la vue que nous avions d'en faire une Ville considérable, Nous avons par les mèmes considérations étendu par une seconde Déclaration du 30 Décembre 1692, aux héritiers & ayans cause des propriétaires de ceux qui y auroient fait bâtir, ou qui y feroient bâtir des maisons, les mêmes avantages que Nous avions accordés par celle du mois de Novembre 1672 aux propriétaires desdites maisons, de ne pouvoir être hipotéquées, ni saisies réellement, ni être vendues par Décret; & par une dernière Déclaration du 25 Mars 1696, Nous avons ordonné que les loyers desdites maisons ne pourront non plus être saisis que pour le payement des dettes privilégiées. Et comme les motifs qui Nous avoient engagé à accorder des privilèges aussï extraordinaires sont entièrement cessés, & que nos vues à cet égard ont été remplies au-delà même de nos espérances, par le grand nombre de maisons & bâtimens qu'il y a présentement dans notre Ville de Versailles, & que Nous avons reconnu d'ailleurs que lesdits propriétaires abusent desdits privilèges au préjudice de leurs légitimes créanciers , Nous avons résolu de révoquer tous lesdits privilèges , & de laisser dorénavant toutes lesdites maisons sujettes aux dettes & hipotéques des créanciers des propriétaires , de la même manière que toutes les maisons des autres Villes & lieux de notre Royaume; à quoi Nous avons cru d'autant plus devoir nous porter, que par-là, non-feulement les créanciers n'auront plus le chagrin de voir leurs débiteurs jouir desdites maisons, fans pouvoir jamais se faire payer, ni sur les loyers, ni fur le fond , mais les propriétaires même; desdites maisons y trouveront leur avantage, parce que l'on refusoit souvent de contracter avec eux, lorsqu'ils n'avoient d'autres immeubles que lesdites maisons, fur lesquelles ils ne pouvoient constituer d'hipotéque. A ces causes, & autres à ce Nous mouvans, Nous avons dit, déclaré & statué, disons, déclarons & statuons par ces Présentes signées. de notre main, voulons & Nous plaît, que les maisons & bâtimens qui sont construits, & que l'on construira dans la fuite dans notre Ville de Versailles, soient sujets à l'avenir à toutes les dettes & hipotéques des créanciers des propriétaires desdites maisons, sans qu'ils puissent le prévaloir à l'avenir d'aucuns des privilèges que Nous avons accordés par nos-dites Déclarations des 24. Novembre 1672, 30 Décembre 1692, & 26 Mars 1696 , que Nous avons révoqués & révoquons par ces Présentes. Si donnons en mandement à nos aimés & féaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces Présentes ils ayent à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur : Car tél est notre plaisir.
En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Scellé à ces-dites Présentes.
Donnée à Versaille le sixième jour de Mars, l'an de grâce 1713, & de notre Règne le soixante-dixiéme.
Signé, 
Et sur le repli, Par le Roi, Phelypeaux.
Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Sources : Traité de la vente des immeubles par décret - Louis d' Héricourt du Vatier - 1752 _________________  👑 👑 👑 ⚜ ⚜ |
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