09 août 1789 - règlement fait par le Roi pour la réunion de ses conseils

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 règlement fait par le Roi pour la réunion de ses conseils.

Le Roi ayant reconnu la nécessité de faire régner, entre toutes les parties de l'administration, cet accord et cette unité si désirables dans tous les temps, et plus nécessaires encore dans les temps difficiles, Sa Majesté a jugé à propos de réunir au Conseil d'En-Haut le Conseil des Dépêches et le Conseil Royal des Finances et du Commerce ; et, pour les affaires contentieuses qui étaient portées par les secrétaires d'état au Conseil des Dépêches soient à l'avenir vues et discutés dans une forme capable de préserver des variations et des surprises, Sa Majesté a, en même temps, jugé convenable de former, pour ces sortes d'affaires, un comité semblable à celui qui existe pour les affaires contentieuses du département des finances : elle espère trouver dans cet établissement les mêmes avantages et la même utilité que le comité contentieux des finances a constamment procurés depuis son institution.

Article Ier :
Le Conseil des Dépêches et le Conseil Royal des Finances et du Commerce seront et demeureront réunis au Conseil d'Etat, pour ne former, à l'avenir, qu'un seul et même Conseil, lequel sera composé des personnes que le Roi jugera à propos d'y appeler.

Article II :
Pour mettre d'autant plus d'accord dans toutes les parties d'administration, et prévenir l'influence de la faveur ou des prédilections, le Roi a ordonné que toutes les nominations aux charges, emplois et bénéfices dans l'Eglise, la Magistrature, les Affaires Etrangères, la Guerre, la Marine, la Finance et la Maison du Roi, seront présentées dorénavant à la décision de Sa Majesté dans son Conseil.

Article III :
Toutes les demandes et affaires contentieuses qui étaient rapportées au Conseil des Dépêches par les secrétaires d'Etat, seront renvoyées de chaque département à un comité que Sa Majesté établit sous le titre de comité contentieux des départements.

Article IV :
Le comité sera composé de quatre conseillers d'état, et il y sera attaché quatre maîtres des requêtes en qualité de rapporteurs.

Article V :
Les airs du comité seront remis au secrétaire d'Etat du département ; et dans le cas où une affaire aura paru d'une nature et d'une importance telles qu'il doive en être rendu compte particulier du Roi, Sa Majesté appellera à son Conseil les conseillers d'état composant le dit comité, et le maître des requêtes rapporteur, pour, sur son rapport, être statué par Sa Majesté.

Article VI :
Le serment des soldats sera : "Nous jurons de ne jamais abandonner nos drapeaux, d'être fidèles à la Nation, au Roi et à la Loi, et de nous conformer aux règles de la discipline militaire".