06 juillet 1789: Assemblée Nationale

ASSEMBLÉE NATIONALEL'assemblée nationale crée un comité de Constitution de 30 membres


Présidence de M. Le Franc de Pompignan, archevêque de Vienne.

Séance du lundi 6 juillet 1789.

La séance est ouverte à 10 heures du matin.

M. Hébrard, membre du comité de vérification, a fait le rapport de l'examen des pouvoir de M. Cortois de Balore, évêque de Nîmes; d M. de Bethisy de Mezières, évêque d'Uzès, député de la sénéchaussée de Nîmes; de M. Papin, prieur-curé de Marly-la-Ville, nommé pour suppléant de la prévôté de Paris, et quia remplacé M. Leguen, curé d'Argenteuil, décédé; de M. de Lafare, évêque de Nancy, député du bailliage de Nancy, Lunéville, Vezelise, Blamont, Rozières et Nomény; de M. Clapier, député de la sénéchaussée d'Aix en Provence; de M. le marquis de Guilhem-Clermont-Lodève, député de la noblesse de la vil^e d'Arles; de MM. Gonlier de Biran, Fournier de la Charmie; Loyset Paulhiac, députés des communes de Périgord

Leur nomination a été reconnue régulière.

M. Hébrard a également fait le rapport de l'examen des pouvoirs de M. l'abbé Royer, député du clergé de la ville d'Arles, au sujet desquels se sont élevées plusieurs difficultés dans le comité de vérification, attendu que le clergé d'Arles, avant de nommer son représentant, avait pris part à l'élection du clergé de la sénéchaussée}. M. Hébrard a cependant observé que la pluralité des opinions dans le comité avait été pour l'admission de M. Royer; qu'on s'était fondé sur un règlement fait par le Roi le 4 avril, qui donne une députation particulière à la ville d'Arles, en vertu de ses anciens privilèges; qu'à la vérité, dans les précédentes Assemblées nationales, le clergé de cette ville n'avait point de député, mais que les circonstances présentes et le règlement de Sa Majesté l'ont autorisé à en nommer un, et que lorsque le clergé de cette ville avait concouru à l'élection du député de la sénéchaussée, il ignorait l'existence au règlement.
L'Assemblée a arrêté que M. l'abbé Royer serait admis comme député de la ville d'Arles, pour la présente session des États Généraux, et sans tirer a conséquence pour l'avenir.

On fait lecture du procès-verbal de la séance du 4.

Après cette lecture, on ouvre la discussion sur le projet du comité des subsistances.

M. Blandin, curé de l'Orléanais, prend le premier la parole pour exposer le sentiment général de son bureau. Les moyens, dit-il, qui vous sont offerts par le comité des subsistances, ne nous présentent que des secours pour l'avenir, mais non pas pour le présent. Les besoins actuels sont urgents ; ils nous pressent de tous côtés : les provinces éprouvent déjà les horreurs de la famine. Nous devons nous attacher aux deux grands malheurs qui nous désolent, la disette de blé et la disette d'argent. Les productions de notre sol, un numéraire immense, produit de nos richesses, se sont répandus dans des contrées étrangères, et y répandent, à nos dépens, un superflu que la nature et nos travaux nous avaient prodigué.
Cependant, sans nous livrer ici à des craintes incertaines, nous pouvons sans danger croire que le blé ne manque pas en France. Les provinces frontières n'en sont pas dépourvues; mais c'est vraiment en se rapprochant du centre du royaume que le fléau de la disette s'appesantit davantage.
A Orléans et dans les environs, les troubles et les émeutes réitérés semblent être les avant-coureurs d'une famine prochaine; dans d'autres provinces on a donné la mort à des malheureuses victimes auxquelles on ne pouvait pas donner du pain. Plus on avance, plus les obstacles se multiplient, et chaque jour présente un accroissement douloureux de nouveaux malheurs. Il était temps, il y a un mois, de prévoir ces calamités: on pouvait ordonner la libre circulation des grains; je l'ai même proposée dans la Chambre du clergé; mais à peine ma proposition a-t-elle été faite, qu'un membre s'est élevé contre elle; il m'a accusé de peu respecter nos lois et l'autorité des cours. Sans doute personne ne respecte plus que moi les lois et la majesté du trône ; mais la religion des princes est souvent séduite, et le premier devoir d'un bon citoyen est de faire briller devant eux le flambeau de la vérité. Je pense que nous devons encore songer au moyen que j'avais soumis au clergé. Le comité vous l'a présenté, et je le remets sous vos yeux. Mais ce secours ne serait pas suffisant. Le ûial |est immense : chacun doit chercher, autant qu'il est en lui, à le diminuer ; et c'est ce qui me porte à croire qu'une souscription volontaire en faveur des pauvres contribuera beaucoup à soulager leur misère. M. le Président annonce qu'il vient de recevoir une lettre des boulangers de Paris adressée au comité, sur laquelle il y a pressée. L'Assemblée en demande le renvoi au comité des subsistances, qui est invité à s'assembler sur-le-champ. M. le comte de Lally-Tollendal {Messieurs, voici une de ces circonstances où l'impatience est permise, et où l'on prétendrait presqu'à se faire pardonner des discours dont l'utilité serait incertaine. Il s'agit du peuple, de ses malheurs ; nous les sentons tous, nous voudrions tous les soulager. On n'a pas un sentiment qu'on ne veuille épancher, on n'a pas une idée qu'on ne croie en devoir le tribut. Sur tout autre objet, j'aurais écouté et me serais instruit. Dans la cause du peuple, je ne puis résister à dire ce que j'ai pensé, ce que j'ai cru et ce que j'ai senti. Après avoir mûrement examiné les six propositions par lesquelles a été terminé l'intéressant rapport que nous avons entendu samedi dernier, il m'a paru qu'elles pouvaient se partager également en deux classes. La première offrant trois moyens de secours effectifs pour l'instant.
La seconde trois objets d'administration dont deux éloignés et un présent. Quant aux moyens de secours, le premier consiste à ouvrir une souscription.  (1) Le discours de M. le comte de Lally-Tollendal est incomplet au Moniteur. Il m'a paru difficile de ne pas trouver ce moyen trop incertain, trop peu prompt, trop peu production peut-être, vu l’énormité des besoins; oserai-je le dire? peut-être aussi trop peu proportionné à la majesté de cette Assemblée. Les deux autres, dont l'un autoriserait le gouvernement et les Assemblées provinciales à faire des avances sous la garantie delà nation, et dont l'autre autoriserait une contribution locale de dix ou vingt sous par tête, n'auraient pas les mêmes inconvénients. Mais un danger différent fait craindre également de les admettre. Sous un nom ou sous un autre, c'est toujours un octroi, un emprunt, un impôt. Nous ne pouvons pas encore en accorder. Jamais, sans doute, le gouvernement ne mérita plus de confiance, plus de faveur, que dans cet instant et sur cet objet; mais c'est pour cela même qu'il faut être plus en garde contre nous. Moins il y a de précautions à prendre contre les personnes, et plus il en faut prendre contre les places. Enfin ce serait un exemple; il n'en faut point donner qui ne soit à l'appui d'un principe. Le principe est que nous ne pouvons encore voter aujourd'hui ni subsides, ni emprunt, et l'on peut même dire, qu'à cet égard, il existe un concert honorable entre le zèle que nous mettons à défendre cette vérité, et l'hommage que lui rend aujourd'hui le gouvernement. Il faut cependant secourir le peuple, ce peuple qui souffre, ce peuple que nous avons l'honneur de représenter, et l'obligation de défendre. J'ai cru, Messieurs, que l'on pouvait concilier la rigueur du principe avec le second moyen proposé par Messieurs du Comité, en le modifiant différemment. Vous jugerez si je me suis trompé. Je vais avoir l'honneur de vous lire le projet d'un arrêté ou plutôt d'un décret que je soumets à vos lumières. Vous y verrez que, quant aux trois projets d'administration contenus dans les trois dernières propositions du comité, je les ai adoptées,, que j'ai même hâté l'exécution du premier, du moins en partie, et que j'ai même désiré qu'il fut mis en vigueur ainsi que le dernier à partir de cet instant. projet de décret. « L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par le Comité des subsistances, de la souffrance du peuple, de la cherté des grains et de l'infatigable bienfaisance avec laquelle le Roi, depuis un an, n'a cessé et ne cesse encore de lutter contre cette calamité pour en préserver ses sujets. « Pénétrée de tous les sentiments qu'elle doit éprouver pour le peuple et pour le Roi; « Saisie d'un attendrissement respectueux à la lecture du mémoire que sa Majesté a fait remettre au Comité, pour le satisfaire sur les renseignements qu'il avait demandés; « Occupée enfin comme elle le sera toujours de remplir et de concilier tous les devoirs, « A résolu et décrété:
« 1° Que le Roi sera remercié de ses soins paternels au nom de la nation, et avec l'effusion de tous les sentiments qu'il a mérités d'elle en celte occasion.
« 2° Que Sa Majesté qui, seule dans ce moment, peut embrasser d'un coup d'œil tous les besoins de son vaste empire; sera priée de faire savoir par le ministre qui a si dignement concouru à ses vues, si un secours extraordinaire est nécessaire dans la circonstance, et qu'elle en serait la mesure précise, et l'Assemblée promet solennellement qu'aussitôt que l'établissement et la promulgation des lois constitutionnelles lui permettront de s'occuper des subsides, elle en votera un particulier avant les autres, pour réaliser les secours extraordinaires. « 3° Que dès aujourd'hui l'exportation des grains et farines à l'étranger sera et demeurera prohibée jusqu'au mois de novembre 1790; sauf à prolonger ou à abréger le temps de cette prohibition, si les circonstances l'exigent.
« 4o Que dès aujourd'hui pareillement, la circulation des grains et des farines sera et demeurera libre dans tout l'intérieur du royaume, sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle par aucune autorité, même par les arrêts ou sentences des cours de justice, lesquels arrêts et sentences, l'Assemblée nationale annule pour le passé et interdit pour l'avenir.
« 5° Enfin que le présent décret sera porté au Roi, qui sera prié très-respectueusement de le revêtir de sa sanction royale, et de 1& faire proclamer dans toute l'étendue de son royaume. « Se réservant, l'Assemblée nationale, de pourvoir par la suite aux lois fondamentales qui devront être portées sur les grains, approvisionnements, subsistances, et qui, sanctionnées par le Roi deviendront la règle et assureront la tranquillité de tous ses sujets. Et, en attendant, le comité des subsistances ne cessera de s'occuper des moyens de procurer l'abondance, de rétablir l'ordre, et de rechercher et réprimer les abus, en invoquant toutes les fois qu'il sera nécessaire la décision et l'autorité de l'Assemblée nationale » Je crois, Messieurs, que cet acte exprime tous nos sentiments, remplit tous nos devoirs et maintient tous nos principes. La prohibition de l'exportation des grains à l'étranger n'est qu'une suite de la mesure qui a été déjà prise, elle est commandée par la nécessité du moment, dussiez-vous la modifier, la révoquer même, lorsque vous examinerez la grande question du commerce des grains, l'annonce en sera toujours salutaire en cet instant. Elle seule peut déconcerter la cupidité, elle seule peut faire verser, sur les places publiques, les grains enfouis, les magasins secrets, s'il est vrai qu'il en existe, s'il est vrai, s'il est possible que leurs coupables propriétaires fondent leur fortune sur les larmes et sur la faim de leurs malheureux concitoyens. La libre circulation dans l'intérieur vous est demandée de toute part et de toute part on vous invoque contre des arrêts dont l'intention sans doute a été pure, mais dont l'effet a été de retenir le superflu dans un lieu et d'envoyer la famine dans un autre. Enfin, Messieurs, l'arrêté que j'ai l'honneur de vous proposer me paraît important, sous plus d'un rapport. A l'intérêt principal qu'il remplit, se trouvent réunis dgs intérêts secondaires, dignes peut-être de se placer au premier rang. Je m'explique, Messieurs et si mon zèle m'égarait, je compte sur votre indulgence, je la sollicite. Quelque salutaire que" soit une crise, quelque fortuné que soit un changement, ni Tune ni l'autre ne s'opèrent sans un mouvement quelconque. Il n'est pas de mouvement sans une espèce de fluctuation, et il n'est pas de fluctuation sans péril dès qu'elle se prolonge. Il est de votre sagesse de projeter lentement, mais il est de cette sagesse d'opérer une fois promptement. Peut-être l'idée de la puissance publique est-elle un peu affaiblie, ou du moins un peu vague depuis quelque temps. Vous-même, Messieurs, au sein de la modération qui caractérise votre courage, parce que c'est le courage de la vertu, vous avez craint les effets d'une trop grande émotion; quelque pur qu'en fût le principe, vous avez craint que les démonstrations de la joie ne fussent aussi inquiétantes que les signes du mécontentement. Vous avez recommandé la paix à vos concitoyens, au nom de tous les droits que vous donnait sur eux votre zèle pour leurs intérêts. Le premier acte quel qu'il soit, par lequel vous pouvez rasseoir les esprits, montrer la loi, définir l'autorité, avertir la soumission, cet acte vous n'en doutez pas, sera d'un prix au-dessus de toute expression. Or, dans le décret que j'ai pris la liberté de vous proposer, dans les différentes dispositions qu'il renferme, il me semble que déjà vous commencerez à tout fixer, à tout définir. On y verrait réunis les deux pouvoirs, qui doivent être inséparables; séparez ceux qui doivent toujours être distincts, et subordonnez ceux qui doivent toujours être dépendants. Il serait beau, Messieurs, il serait touchant que l'ordre imposant qui va être établi par vous dans toutes les parties delà chose publique, se produisît pour la première fois sous une image aussi attendrissante, et que le premier acte émané de la réunion des deux puissances nationale et royale, fût consacré à soulager l'indigence, à nourrir l'affamé, à répandre la consolation et la vie sur tout l'empire. On a vivement applaudi pendant et après la tenue de ce discours. M. de Virieu. En rendant justice aux intentions du préopinant,en vantant l'éloquence avec laquelle il a traité son sujet, je sacrifie mon amour-propre à mon devoir. Une loi telle que l'honorable membre l'a proposée est délicate, et l'effervescence en rendra peut-être l'exécution plus difficile. Le bureau dont j'ai l'honneur d'être membre s'est borné à faire un remerciement au Roi pour tous les soins qu'il s'est donnés et le prie de les continuer. Plusieurs membres parlent ensuite; ils présentent le résumé des avis des différents bureaux sur les propositions du comité. On adopte les unes, on modifie les autres: quelques-unes sont rejetées. Un membre lit un premier projet d'arrêté.
En voici la teneur:
« 1° Remercier Sa Majesté d'avoir sauvé la patrie et d'avoir écarté les approches de la famine;
« 2° La supplier de continuer ses soins paternels pour le soulagement de ses peuples;
« 3° Ordonner la libre circulation des grains dans toute l'étendue du royaume, » L'orateur d'un autre bureau donne lecture du projet qui y a été adopté.
Le voici: « L'Assemblée a vu avec attendrissement les soins actifs que Sa Majesté s'est donnée pour ses peuples; elle supplie Sa Majesté de les continuer; que la nation lui en aura une éternelle reconnaissance; qu'elle devient une des dettes la plus sacrée qu'elle contracte vis à vis du monarque, qui ne peut trouver que dans son cœur la récompense d une si belle action. « L'Assemblée nationale arrête qu'elle s'occupera essentiellement de ces objets lorsqu'elle aura reçu les instructions nécessaires, et que le comité ne cessera de travailler sur des objets aussi importants »

M. Champion de Cleé, archevêque de Bordeaux, lit le projet adopté par sou bureau. « L'Assemblée nationale, considérant la cherté des grains, etc, arrête:
« 1° Que l'Assemblée nationale ne peut que rendre grâce à Sa Majesté des soins, etc., et pour que les États ne soient pas retardés dans leur marche, et que leur activité ne soit pas suspendue le Roi sera supplié de continuer les secours qu'il a accordés jusqu'ici à ses peuples;
« 2° Que les associations de bienfaisance redoubleront, s'il est possible, leurs efforts; que Ton en établira dans tous les lieux où il n'y en a" pas et où ces établissements pourront toutefois s'établir;
« 3° A, surplus, l'Assemblée nationale n'étant chargée que de la question importante qui concerne la constitution le Roi, le gouvernement, les Assemblées provinciales et municipales, et enfin tout corps, tout officier chargé de l'administration publique, seront invités à diriger plus particulièrement l'attention la plus sévère à écarter les maux qui affligent le peuple depuis longtemps. » Le dix-huitième bureau a présenté ensuite son opinion, par l'organe de M. Bouche. « Les moyens du comité, dit le rapporteur, ont jeté regardés comme dangereux, impraticables, lents et tardifs; mais, sans nous livrer à des réflexions que les préopinants ont déjà soumises à votre sagesse, je me contenterai de faire la lecture de l'arrêté projeté dans le bureau. « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport à elle fait par le comité de subsistances, et après avoir entendu la lecture d'un mémoire, arrête: « De faire au Roi de sincères remerciements des soins que Sa Majesté a pris pour remédier à la disette, et pour le supplier de continuer les soulagements qu'exigent les événements et de donner les ordres les plus sévères pour découvrir les magasins où d'avides propriétaires entassent les grains. oc L'Assemblée, convaincre du danger de la prohibition de la circulation des grains, considérant que la moisson est presque faite dans les provinces méridionales, que celle* des seigles va bientôt commencer, a arrêté que tous les arrêts du Conseil, arrêts de cours, sentences, de quelques tribunaux qu'ils soient émanés, ordonnances d'intendant, seront déclarés nuls; qu'en conséquence la circulation des grains sera autorisée et rétablie, soit par terre, soit par eau. « L'Assemblée nationale, pénétrée des dangers funestes de l'exportation, arrête qu'elle sera défendue jusqu'au mois de décembre 1790, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Nous aurions ici terminé le récit des motions, si celle que nous allons transcrire n'entrait dans des détails, et ne montrait plus particulièrement les inconvénients qu'entraînerait l'adoption des moyens proposés par le comité. M. Pétion de Villeneuve, au nom du 21e bureau. L'on a observé qu'une souscription volontaire ne serait ni suffisante pour soulager les malheurs qui affligent la France, ni convenable à la dignité de l'Assemblée; d'ailleurs personne ne l'a encore adoptée.
Le second moyen a paru extrêmement vague; les assemblées provinciales seront autorisées a faire des avances, etc; mais dans ce projet il n'y a rien de fixe, rien de déterminé: tout y est incertain, et dépend de l'arbitraire; il est impraticable dans la pratique comme dans la théorie.
La troisième renferme un impôt, une contribution forcée. Il ne convient pas, dans un temps de malheurs, de forcer des Français à la générosité et à la compassion, lorsque le sentiment seul suffit pour ouvrir leur âme à la bienfaisance. Si le bureau a rejeté ces trois premiers moyens, il n'a pas vu du même œil la libre circulation des grains; ce n'est que par le système contraire que la disette ravage une province, lorsqu'une trop grande abondance reflue dans l'autre. Le bureau a donc cru devoir accepter le projet qui offre la liberté de la circulation, et qu'il faudrait anéantir les lois prohibitives. Il est encore un moyen qui jusqu'ici ne s'est présenté à l'idée d'aucun membre de cette Assemblée, et qui a fait quelque impression dans Je bureau. Ce moyen est un emprunt de soixante millions; il a paru d'abord contraire à nos mandats, mais il est si modique! il concerne un tout autre objet que celui qu'on nous prescrit dans nos cahiers; il n'est pas destiné à satisfaire l'avidité du gouvernement: ces considérations ont paru l'emporter. Quant aux remerciements que l'on projette d'adresser au gouvernement, je ne puis les adopter; nous ignorons les mesures qu'il a prises pour prévenir la disette, sont-elles sages et sagement combinées ? Attendons pour nous livrer à cette reconnaissance, que l'effet en ait justifié le premier mouvement. Faisons que le sentiment du regret et de la douleur ne soit pas précédé pat celui de la gratitude. Le neuvième bureau annonce, par l'organe de M. de Boufflers, qu'il a adopté l'opinion générale, celle de laisser au Roi le soin de remédier à la disette. M. Joubert, commissaire du vingt-cinquième bureau, a été chargé d'exprimer le même vœu. Il ajoute que l'exportation fût défendue jusqu'au premier novembre 1790; que la circulation fût permise, et que quiconque y mettrait obstacle serait regardé comme ennemi de l’État et traître à la patrie. Le vingt-septième bureau propose l'arrêté suivant: « L'Assemblée nationale, touchée des malheurs du peuple, arrête provisoirement que dans tous les lieux où la récolte ne commencera que dans quinze jours, et où le pain coûtera plus de trois sous la livre, les seigneurs, les curés et les assemblées municipales s'il y en a, sont invités à avancer une somme quelconque destinée à l'achat des grains, lesquels seront distribués de semaine en semaine et après les récoltes aux pauvres nécessiteux, distribution dont l'Assemblée nationale charge la conscience de ceux qui seront appelés à la faire; lesquelles avances, dûment ainsi faites, seront garanties par la nation qui en fait la première dette de l’État » M. le comte de Mirabeau. J'interpelle le comité des subsistances de déclarer:

1° S'il ne lui a pas été donné connaissance des propositions faites par M. Jefferson, au nom des Américains, pour la fourniture des subsistances;

2° de l'offre d'un particulier résidant en Angleterre de vendre de la farine de pois à un prix très-modique;

3° enfin, pourquoi s'il en a eu connaissance, il n'en a pas fait part à l'Assemblée. M. Dupont. Le comité ignore absolument ce dont M. de Mirabeau vient de parler.

M. le comte de Mirabeau. Dans ce cas, je supplie l'Assemblée de suspendre sa décision, et je lui demande vingt-quatre heures pour prendre sur les faits dont je viens de parler les instructions et les renseignements qui me sont nécessaires. J'observe encore que, précisément sur la matière qui nous occupe, l'Assemblée doit se défier de son zèle, et ne hasarder aucune disposition qui puisse compromettre les principes.

M. Camus observe sur les arrêtés que chaque orateur lit, au nom de son bureau, qu'ils sont contre la règle; que, par cette forme, l'on interdit toute discussion dans l'Assemblée nationale; qu'au lieu d'écouter et de s'éclairer des avis de tous les membres de l'Assemblée, on se réduit à n'écouter, à n'entendre que ceux des bureaux; qu'enfin ce nouveau régime est contraire au règlement, et divise l'Assemblée en trente confédérations délibérantes.

M. le Président observe que les projets d'arrêtés ne doivent être regardés que: comme des motions, et que personne n'est privé du droit de parler Ces deux débats ainsi terminés après les motions telles que nous venons de les détailler, on continue la lecture des autres.

M. Target, au nom du vingt-quatrième bureau. Je pense qu'il est dangereux de prendre un parti sur l'impôt. Lès circonstances sont urgentes. Les vues ne paraissent pas de nature à porter des secours efficaces et prompts : dans cette position, le bureau pense que chaque assemblée municipale doit être autorisée et invitée à faire l'avance d'une somme de 100 livres dans les paroisses de cinquante feux, de 200 dans celles de cent feux, et ainsi de suite. Lesdites avances seraient garanties par la nation.

M. Mounier. Les projets dont l'Assemblée s'occupe ne sont pas de son ressort; l'Assemblée ne peut rien statuer, rien décider, régler, puisqu'elle n'a aucune instruction, aucun état, aucun renseignement; elle ne peut rien ordonner, puisque ces ordres appartiennent au pouvoir exécutif; elle ne peut procurer aucun secours, puisque rien n'est en sa puissance que de faire des lois. En effet, que peut faire l'Assemblée nationale dans un moment de calamité? Peut-elle arrêter les horreurs de la famine? a-t-elle la puissance de poursuivre les monopoleurs, de les livrer à l'exécration publique et à la vengeance des lois? a-t-elle la force exécutrice pour arrêter et punir des complots que J'ombre du mystère couvre depuis longtemps, que des hommes, qui ont usurpé l'autorité, sanctionnent encore de leur nom, de leur crédit? a-t-elle ces ressources salutaires, ces éclaircissements nécessaires qui résident dans le gouvernement pour faire le bien? Non, sans doute: sans lumières, sans renseignements, sans force exécutrice, dépouillée de toute activité, réduite à l'impuissance, elle est isolée, abandonnée au seul désir de faire le bien; elle peut l'ordonner, mais c'est tout; agissante jusque-là, sa force expire au delà des bornes qui la resserrent: l'autorité législative n'est rien sans l'autorité exécutrice, et celle-ci peut tout sans le concours de l'autre. Au surplus, examinons de sang froid les moyens présentés. Le premier est une souscription de bienfaisance; mais les âmes généreuses ont-elles attendu, pour manifester leur sentiment, que l'on ouvrît dans les villes un bureau où l'orgueil et la vanité porteraient avec emphase les dons qu'une avare pitié veut bien laisser tomber sur l'indigence ? Le second dépendrait de la volonté plus ou moins étendue des individus qui composent les assemblées provinciales; ce ne peut-être là une loi,et ils n'en ont pas besoin pour remplir ce que leur devoir leur prescrit. Le troisième déshonorerait la nation; depuis quand la force-t-on à la générosité? Croit-on qu'il est besoin d'une imposition par tête pour soulager la misère? Il aurait mieux valu une simple exhortation qu'une loi qui commande et prescrit: celle ci déshonore les mœurs; celle-là est un hommage qui lui est rendu. Il y a assez longtemps que l'on parle d'épurer les mœurs; est-ce ainsi que l'on aurait commencé? L'Assemblée nationale a rejeté ces moyens, ou plutôt a semblé reconnaître que c'était à la prudence du Roi, que c'était même un devoir du Roi, une émanation de l'autorité exécutrice ; elle s'est arrêtée. Ne faut-il qu'ordonner? elle est prête; mais faut-il exécuter? ce n'est plus qu'un vain fantôme. Mais laissons de côté les réflexions, et revenons au fait. Le comité de subsistances peut toujours continuer ses opérations pour dévoiler les monopoles, tandis que l'Assemblée, occupée d'objets moins importants, marcherait à grands pas vers la constitution. M. Bouche demande également qu'on suspende la délibération actuelle sur les propositions faites par le comité de subsistances, parce que demain il espère avoir à faire part à l'Assemblée de quelques découvertes intéressantes. M. Bouche étant membre du comité, sur son observation, l'Assemblée cesse de s'occuper de ce qui a fait jusqu'ici la matière de la délibération. M. le Président annonce une députation de MM. les électeurs de Paris, en observant que ces députations enlèvent des moments précieux à l'Assemblée. L'Assemblée ayant consenti à la recevoir, sont entrés:

MM. L'abbé Fauchet.

L'abbé Bertholio.

Bellanget.

N. de Bonneville.

Charton.

Petiot.

De Leutre.

Du Mangin.

De la Poize.

MM. Dameuve.

Dupré.

De Montizon.

Tassin, Prévost de Saint-Lucien. Le marquis de la Salle. Jamin. Pinon. D'Osmond.

M. l'abbé Bertholio, au nom des électeurs de Paris. L'Assemblée des électeurs de Paris connaît tout le prix des moments que vous consacrez au bien public avec autant de succès que de gloire; elle ne se permettrait pas de vous demander à suspendre le cours de vos travaux, si la circonstance ne lui en avait imposé la nécessité. Les suites de la journée du 30 juin présageaient les plus grands désordres. Les électeurs étaient assemblés samedi â l'Hôtel-de-Ville. Une lettre écrite par des citoyens rassemblés au Palais-Royal, les envoyés de ces mêmes citoyens qui se sont fait introduire dans notre salle, nous ont forcés à nous occuper des prisonniers qui attendaient l'exécution de la promesse de Sa Majesté à l'Assemblée nationale. La fermentation était extrême au Palais-Royal; elle prenait les mêmes caractères parmi plus de deux mille citoyens qui assistaient à nos délibérations; la nuit s'avançait, le peuple s'animait, nous prîmes un arrêté qui ramena les esprits, en les frappant par des idées justes; nous y déclarions qu'il n'était pas permis de douter de la parole du souverain, qu'aussitôt que les prisonniers seraient réintégrés, vingt-quatre électeurs se transporteraient à Versailles, solliciter, etc; qu'ils s'engageaient à ne pas rentrer dans Paris sans avoir obtenu la grâce de leurs concitoyens ; qu'ils étaient prêts à se jeter aux genoux du Roi, à| dire à ce bon prince, comme des enfants à leur père, qu'ils ne se lasseraient de les embrasser jusqu'à ce qu'il leur eût accordé pardon, etc. Cette dernière phrase produisit l'effet le plus prompt et le plus désirable. La nuit ne s'était point écoulée, et déjà les prisonniers étaient réintégrés dans les prisons de l'Abbaye; les attroupements ont cessé au, Palais-Royal, le calme règne à Paris. Nous venions vous faire part de cet événement heureux, persuadés, de la sensation agréable qu'il ferait sur vos cœurs. C'est dans ces circonstances,Messieurs, que nous sommes arrivés ce matin auprès de vous; ce n'est plus l'exécution d'une grâce que nous venons vous demander de solliciter. La grâce est accordée, là bonté du Roi s'est développée. Les prisonniers réintégrés sont libres. Un de nos députés vient de nous en apporter les preuves. Ce ne sont plus que des témoignages de la plus vive reconnaissance que nous vous prions de porter au pied du trône de Sa Majesté; dites au Roi que quiconque voudrait faire soupçonner les sentiments de ses peuples, le trompe et se rend coupable envers la nation; dites-lui que la paix et le calme seront inaltérables tant qu'il nous chérira autant que nous le chérissons, etc.

M. le Président répond : L'Assemblée nationale apprend avec joie le succès des soins des électeurs de Paris pour rétablir le calme et l'ordre dans la capitale. Elle m'a jamais douté que le Roi n'accordât la grâce qu'il avait daigné lui faire" espérer. Exprimez, Messieurs, à vos commettants combien elle est satisfaite de leur zèle et de leur patriotisme, et annoncez-leur qu'elle vient de prendre des mesures pour hâter ses travaux, trop longtemps retardés, sur le grand objet de sa convocation, et celui de la constitution du royaume.

L'Assemblée arrête que tous les membres se rendront à l'instant même dans les bureaux, pour nommer une personne dans chaque bureau par a voie du scrutin, et que le comité de constitution formé par la réunion de ceux qui auront été choisis commencera ses travaux aujourd'hui à six heures du soir.

M. le Président indique la séance prochaine pour demain neuf heures du matin