16 août 1790: Lois instaurant les justices de paix en France

---

 Entête de courrier d'un juge de paix en l'an X


Lois instaurant les justices de paix en France



Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958.
Il y en avait alors une par canton ; chacune était sous la responsabilité du juge de paix.

Historique, attributions

C'est la Constituante qui instaure en France les justices de paix par la loi des 16 et 24 août 1790.
L'objectif de cette création est de mettre au service des citoyens une justice plus proche et efficace, en parallèle à la justice classique: c'est la volonté d'une justice de proximité simple, rapide, gratuite et équitable, héritière de la Justice seigneuriale de l'Ancien Régime.

Les juges de paix avaient pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice: petites affaires personnelles et mobilières, reconnaissances en paternité, conflits bénins entre particuliers, litiges entre voisins, conflits entre locataires et propriétaires (les propriétaires se plaignant qu'ils n'ont pas reçu leur loyer, les locataires se plaignant de charges trop élevées par exemple), contraventions de simple police, levée ou maintien de scellés (lors des règlements de successions en cas d'héritages)¹

Accessible gratuitement, le juge de paix était présent dans chaque canton.
L'accès à la fonction ne nécessitait aucune qualification particulière en droit, ni diplômes¹, mais résultait d'un vote, puis d'une nomination.
Dès lors, on retrouve principalement des personnes dotées d'une autorité morale et d'une situation sociale établies.
Il était également chargé de tâches administratives notamment la présidence de diverses commissions locales. Le juge de Paix devait avoir du bon sens, connaître parfaitement les mœurs en vigueur et juger de manière raisonnable.
Les affaires traitées par les juges de paix sont aujourd'hui versées aux archives départementales et peuvent y être consultées dans chaque département.¹



La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix (nouveau maillage face à l'urbanisation croissante), débutés en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions originales liée initialement à la déprise des campagnes.
De plus la judiciarisation de la société a nécessité des institutions plus qualifiées.
Supprimées en 1958², les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d'instance et les médiateurs, dont le point de vue sur l'efficacité est relatif à la compétence des intervenants et de la formation de ces professionnels, alors que le besoin d'une justice de proximité s'accroît.
En 2002, le législateur a créé les juridictions de proximité, dont le rôle peut s'apparenter à celui des juges de paix mais qui sont des professionnels du droit.
Une loi de 2011 revient sur cette création mais la suppression des juges de proximité est repoussée au 1^er janvier 2015³; puis au 1^er janvier 2017⁴.

Notes et références

[list=references]

[*]↑ ^{a, b et c} Locataires et propriétaires, film universitaire en ligne, [archive] produit par le CHS, unité mixte de recherche CNRS/UiversitéParis1 consulté le 10 février 2017
[*]↑ Ordonnance n° 58-1273 et décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958.
[*]↑ Loi n^o 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité [archive]
[*]↑ Loi n^o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 [archive], article 99
[/list]

• Sur l'histoire de ces structures, voir l'état des sources disponibles aux Archives nationales Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les justices de paix (1840 - 1960) [archive]
  
• Organisation juridictionnelle (France)