26 août 1791: TRIBUNAL DE CASSATION

TRIBUNAL DE CASSATION

Une négociation de bourse est nulle lorsqu'il n'y a pas eu, au moment même de la négociation, échange immédiat des effets négocies d'une part, et de l'autre d'un billet d'achat et promesse de payer le prix des effets (1). Ait. du cons. du 24 sept. 1784, art. 30; arr. du cons. du 7 août 1785, art. 8.

Borel, C. De Rosnel, Merlo-dogma Et Compagnie.

Le 8 mal 1786, Jean-Pierre Borel étant à Genève écrivit à Enfantin rainé, négociant à Paris, une lettre conçue en ces termes : « J'ai à disposer, le 10 juillet fixe, de cent actionsdes Nouvelles-Indes, entre les mains de MM. Delessert

et comp., contre 96,000 livres comptant ou de

bonnes valeurs escomptables; si, par le moyen de M. votre frère ou d'un agent de change intelligent, en payant 8 p. 0/0, vous pouviez me les faire placer a 1,200 livres, valeur le 1 juil

let, ou en lettres à trois mois de cette même date escomptables, ce qui ferait près de cinq mois, les actions livrables en recevant les valeurs avec les 3 p. 0/0 en sus pour l'agio, vous pouvez prendre l'engagement, el, sur votre

réponse, je vous remettrai le mandat pour en

• disposer; j'entends aussi que vous exigiez 10

p. 0/0 de nantissement; que M. Saint-Julien voudra bien recevoir, ou M. Delessert et comp., jusqu'à ce que vous ayiez l'ordre de disposer

des cent actions déposées chez eux pour le compte de M. de Vêlai, de Constance; il se pourrait à ce prix que j'en fournirais cent de

plus que je ne suis pas précisément pressé de vendre; mais je me réserve mon consentement

• nouveau pour ces dernières; vous êtes sans doute instruit de ce qui se passe à la vente de l'Orient, qui naturellement doit les faire hausser; je voudrais en profiler pour m'en défaire;

• j'attendrai dix jours après la réception de la

• présente; pour recevoir votre réponse d'une façon ou d mtre, vous voudrez bien m'écrire; passé lequel temps, qui portera au 24 courant, » j'en disposerai d'une autre façon, m'enga» géant jusqu'à cette époque de fournir les cent » actions entre les mains de MM. Delessert et » comp. »

Le 19 du même mois de mai, Marcel Enfantin, frère de celui auquel ladite lettre était adressée, vendit à de Rosncl, négociant à Paris, les cent actions appartenant à Borel ; le marché fut conclu à l,240livreschacune.ctMarccl Enfantin lui donna un billet de vente conçu en ces termes : « Vendu à M. de Rosnel, pour le compte D de M. Jean-Pierre Borel, de Genève, d'après

l'ordre qu'il en a donné à mon frère par sa lettre du 8 du courant, cent actions de la nouvelle compagnie des Indes, à raison de 1,210 livres chaque, livrables le 10 juillet prochain fixe, contre lettres au 20 octobre prochain fixe. Paris, le 19 mai 1786. »